5.2. Déchets

La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 constitue la pierre angulaire de la nouvelle politique menée par le Gouvernement en matière de déchets. Cette politique vise une meilleure acceptabilité des installations d'élimination des déchets en améliorant la transparence des processus de décision, en renforçant la surveillance de l'administration sur ces installations et en imposant aux exploitants la constitution de garanties financières destinées à garantir l'effectivité du principe pollueur-payeur.
Cette loi modifie et complète à cet effet la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ainsi que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ainsi, elle insère dans la loi du 19 juillet 1976 un article 4-1 qui prévoit que les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets doivent prendre en compte les objectifs de la loi du 15 juillet 1975, ces décisions doivent être en particulier compatibles avec les plans d'élimination des déchets prévus aux articles 10-1 et 10-2 de la loi précitée. Les nouvelles dispositions du décret du 21 septembre 1977 comportent deux types de dispositions relatives aux déchets.