4. Dispositions applicables aux installations susceptibles

de donner lieu à l'institution de servitudes d'utilité publique
La loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a complété la loi du 19 juillet 1976 en lui rajoutant un article 7-5 qui étend le champ d'application de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique aux terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi qu'aux sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières.
Ces dispositions visent à permettre l'institution de servitudes indemnisables par l'exploitant pour des motifs tirés de la santé ou de la sécurité publique en rendant inconstructibles des terrains pollués ou instables.
Pour instituer de telles servitudes, qui doivent prendre effet après la fin de l'exploitation, il était nécessaire d'adapter la procédure fixée par les articles 24-1 à 24-7 du décret du 21 septembre 1977 qui ne visait que la création de périmètres de protection autour des nouvelles installations à risques lors de l'autorisation de celles-ci.