JORF n°88 du 13 avril 1991

Circulaire du 9 avril 1991

Paris, le 9 avril 1991.

  1. Les conditions de la déconcentration des actes de gestion

1.1. Une déconcentration limitée à certaines circonscriptions territoriales

peut être mise en oeuvre dans le cadre juridique actuel

Il vous est donc possible de déléguer des actes de gestion dans certaines circonscriptions territoriales, tout en conservant la compétence du niveau central pour d'autres circonscriptions à l'égard de personnels appartenant aux mêmes corps.
Cette délégation doit être justifiée par l'intérêt du service lié à la situation des effectifs ou à des situations locales particulières.
L'étendue de la délégation des actes comportant une appréciation relative de la manière de servir et de la valeur professionnelle ou nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire devra être identique dans les circonscriptions territoriales retenues.

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DECENTRALISATION S'ACCOMPAGNANT D'UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE DES RESPONSABILITES DECONCENTREES,PERMETTANT AUX ECHELONS LOCAUX DE L'ETAT D'ETRE DES PARTENAIRES EFFICACES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

LES MESURES CONCRETES DE DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS COMPORTENT DANS LE MEME TEMPS LA GENERALISATION DES INSTANCES PARITAIRES DE CONCERTATION LOCALE.

CONDITIONS ET NATURE DES MESURES POUVANT IMMEDIATEMENT ETRE PRISES DANS LE DOMAINE DE LA DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE CATEGORIE C ET D ET DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE MEME NIVEAU AFFECTES DANS LES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ETAT.

MODALITES DE DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET OU A L'AUTORITE DECONCENTREE QUI DEVRONT RESULTER D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE INTERESSE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.

EN ANNEXE,AVIS RENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT LE 07-06-1990.

APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 23-02-1989.