Nota. - La circulaire, accompagnée d'un guide méthodologique, paraîtra dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère no 94-11 bis et sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
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JORF n°29 du 3 février 1995
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Nota. - La circulaire, accompagnée d'un guide méthodologique, paraîtra dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère no 94-11 bis et sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.