3.2.1. Déclaration au tribunal de grande instance

Conformément à l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sites de l'internet sont au nombre des services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable auprès du procureur de la République. La déclaration est effectuée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile ou du siège du déclarant.