A N N E X E

CONVENTION TYPE ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET... (1)

RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES VIREMENTS-PAPIER

Convention entre le Trésor public (ci-après dénommé << le Trésor >>),
représenté par ...... ,
......................................................
......................................................
à la prise en charge par les services du Trésor des opérations de dématérialisation des virements-papier avant leur remise dans le circuit interbancaire.

Article 1er

Objet de la convention

Par la présente convention, le Trésor public s'engage à effectuer toutes les opérations de dématérialisation des virements-papier remis par (1)......

en vue de les transmettre, après prise en charge comptable, au circuit interbancaire, via l'institut d'émission.

Article 2

Modalités financières

......................................................
de ce service, à supporter un coût de 4 F par virement. Ces frais seront liquidés mensuellement sur la base de la présente convention et d'un décompte de liquidation établi par le Trésor et communiqué à l'ordonnateur.
Celui-ci dispose d'un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du décompte pour le contester.
A l'issue de ce délai, la collectivité (ou l'établissement public) autorise le Trésor à effectuer le prélèvement sur son compte. L'ordonnateur mandatera ces frais sur la base du décompte ainsi établi.

Article 3

Modalités techniques

La collectivité ou l'établissement public remettra, selon la périodicité de (2) ...... ,
les virements papiers à dématérialiser en en indiquant le nombre total et en précisant, pour chaque opération, les références bancaires complètes du fournisseur.

Article 4

Durée de mise en oeuvre

La durée de cette convention est d'un an et prendra effet à compter du ...... Toutefois,
si la collectivité (ou l'établissement public) est prête avant le terme à dématérialiser elle-même les virements-papier, elle devra alors, un mois avant la déchéance souhaitée du terme, en avertir le Trésor.

Article 5

Prolongation du contrat

La présente convention est reconductible une fois pour un délai de (1)...... mois,
par accord entre les parties à la demande de l'ordonnateur un mois avant l'échéance.

Le trésorier-payeur général,