Nota. - La circulaire, accompagnée de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 94-44, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 30 F.
1 version
JORF n°260 du 9 novembre 1994
Historique des versions
Version 1
Nota. - La circulaire, accompagnée de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 94-44, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 30 F.