JORF n°260 du 9 novembre 1994

Conditions d'ordre public

Si la présence d'un ou des membres de la famille sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, la demande sera rejetée.
Vous entendrez la notion de menace pour l'ordre public au sens strict. Il est exclu de retenir des considérations d'ordre économique ou social pour estimer qu'il existe une menace à l'ordre public.

1 version

Historique des versions

Version 1

3. Conditions d'ordre public

Si la présence d'un ou des membres de la famille sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, la demande sera rejetée.

Vous entendrez la notion de menace pour l'ordre public au sens strict. Il est exclu de retenir des considérations d'ordre économique ou social pour estimer qu'il existe une menace à l'ordre public.