1.2.3. La demande de regroupement partiel
Si une demande de regroupement partiel est éventuellement formulée, les motifs en sont explicités. Elle est appuyée, le cas échéant, par tout document justificatif.
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JORF n°260 du 9 novembre 1994
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1.2.3. La demande de regroupement partiel
Si une demande de regroupement partiel est éventuellement formulée, les motifs en sont explicités. Elle est appuyée, le cas échéant, par tout document justificatif.