- Décision du préfet
3.1. Principe
Le préfet, au vu des propositions de la D.D.A.S.S., et sauf délégation comme indiqué ci-dessus, prend la décision d'accord ou de refus. Il informe de cette décision, dûment datée, le demandeur, le maire de la commune d'accueil de la famille et la délégation régionale de l'O.M.I. compétente.
A compter de la décision favorable du préfet, la famille dispose d'un délai de six mois maximum pour entrer en France. Exceptionnellement, le préfet a toutefois la possibilité de proroger ce délai sur requête motivée du demandeur. Dans ce cas, la délégation régionale de l'O.M.I. en est informée dans les meilleurs délais.
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