JORF n°260 du 9 novembre 1994

2.1.2. Examen de la demande par le consulat

Le consulat de France à l'étranger a compétence pour vérifier les documents d'état civil qui lui sont transmis et signale à l'O.M.I., via le ministère des affaires étrangères, toutes anomalies constatées. Il cherche par ailleurs à vérifier que les membres de la famille résident bien au pays d'origine.


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2.1.2. Examen de la demande par le consulat

Le consulat de France à l'étranger a compétence pour vérifier les documents d'état civil qui lui sont transmis et signale à l'O.M.I., via le ministère des affaires étrangères, toutes anomalies constatées. Il cherche par ailleurs à vérifier que les membres de la famille résident bien au pays d'origine.