JORF n°136 du 15 juin 1999

  1. Au niveau départemental

Le conseil départemental de prévention de la délinquance, instance de dialogue et de concertation, assurera la mise en cohérence des actions menées dans le domaine de la prévention, du développement aux alternatives à la détention, de la réinsertion, de l'aide aux victimes, de l'accès au droit, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre le racisme.


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Version 1

1. Au niveau départemental

Le conseil départemental de prévention de la délinquance, instance de dialogue et de concertation, assurera la mise en cohérence des actions menées dans le domaine de la prévention, du développement aux alternatives à la détention, de la réinsertion, de l'aide aux victimes, de l'accès au droit, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre le racisme.