JORF n°136 du 15 juin 1999

  1. Mieux faire connaître et comprendre la diversité

de l'action judiciaire

Le procureur s'attachera à faire connaître et à expliquer l'activité judiciaire, son contexte, la diversité des réponses possibles et leur délai d'exécution à l'ensemble des partenaires selon les moyens qu'il déterminera.


Historique des versions

Version 1

2. Mieux faire connaître et comprendre la diversité

de l'action judiciaire

Le procureur s'attachera à faire connaître et à expliquer l'activité judiciaire, son contexte, la diversité des réponses possibles et leur délai d'exécution à l'ensemble des partenaires selon les moyens qu'il déterminera.