Texte totalement abrogé

La circulaire du 13 avril 1984 portant reforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté avait étendu les comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) à l'ensemble du territoire métropolitain. en revanche, les départements d'outre-mer (DOM) n'étaient jusqu'à présent dotes que de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Il est vrai qu'à la différence de la métropole ne se présente pas dans les DOM, le cas des entreprises industrielles implantées dans différents départements d'une même région, en raison de la coïncidence des circonscriptions territoriales départementales et régionales. Mais ce constat ne permet pas, a l'expérience, de justifier entièrement l'absence de CORRI dans les DOM : en métropole, les dossiers des petites et moyennes entreprises industrielles importantes, même purement départementales, lorsqu'elles n'atteignent pas la taille entrant dans la compétence du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), sont en principe transmis par les CODEFI aux CORRI. Les moyens d'intervention des CODEFI peuvent en effet s'avérer insuffisants pour ces entreprises importantes (plus de 250 salaries). Or ce type de problème est susceptible de se poser dans les dom. C'est pourquoi,dans le cadre des assises de l'égalité sociale active et du développement, le gouvernement a décide d'étendre les CORRI aux DOM. En conséquence, il est institue, dans chaque dom, un comité régional de restructuration industrielle, place sous la présidence du préfet, avec comme vice-président le trésorier-payeur général, et dont la composition est identique a celle du CODEFI. Afin de simplifier au maximum les démarches des entreprises et la procédure de traitement des dossiers, il ne sera toutefois pas requis, à la différence des règles en vigueur en métropole, de saisine spécifique du CORRI. Le comité pourra donc décider de délibérer en tant que CORRI, qu'il ait été saisi en tant que tel ou en tant que CODEFI, des lors : que les difficultés rencontrées par l'entreprise ont effectivement un caractère structurel et ne relèvent pas de simples problèmes temporaires de trésorerie, lesquels demeurent, quelle que soit la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, de la compétence du CODEFI ou de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale ; que l'entreprise emploi plus de 250 personnes dans une activité pour laquelle le CORRI est sectoriellement compètent au regard des critères définis par les circulaires générales sur les CORRI. Pour les entreprises industrielles de plus de 400 salaries, le CIRI reste compètent, de même que pour les filiales industrielles de grands groupes. Texte totalement abrogé.

Alain Juppé