JORF n°260 du 8 novembre 1998

  1. Les actions prioritaires

2.1. L'élaboration du plan local d'action

relatif à la délinquance des mineurs

En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement. Ce plan portera notamment sur les points suivants :


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Version 1

2. Les actions prioritaires

2.1. L'élaboration du plan local d'action

relatif à la délinquance des mineurs

En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement. Ce plan portera notamment sur les points suivants :