IX. - Publication au Journal officiel

Le secrétariat général du Gouvernement assure la publication de tous les textes émanant des ministères. Préalablement à leur publication, les textes font l'objet d'un ultime examen par ses soins et par le cabinet du Premier ministre.
Ces règles méthodologiques peuvent vous paraître formelles. Elles n'en sont pas moins indispensables à la réussite de l'action du Gouvernement.