V. - Prolongation du délai d'utilisation des droits à prêt

Le délai d'utilisation des droits à prêt issus d'un plan d'épargne logement arrivé à terme (ayant au minimum trois ans d'ancienneté) et clôturé entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 est porté à deux ans, que ces droits soient utilisés par le souscripteur ou cédés à un membre de sa famille dans les conditions définies à l'article R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation.