- Conditions à remplir
Cette mesure vise les personnes se trouvant dans des conditions économiques et financières difficiles, qui les empêchent de faire face à leur passif pour lequel les mesures spécifiques antérieures ou de droit commun se sont révélées insuffisantes ou inadaptées.
Les endettements visés par la présente instruction concernent les dettes consécutives à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale, réalisée avant le 1er janvier 1994.
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