3. Nature et montant de l'aide

Cette aide financière prend la forme d'un secours exceptionnel tel que le permet l'article 41 du décret no 62-261 du 10 mars 1962, modifié par le décret no 68-569 du 25 juin 1968, pris en application de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, et s'intitule secours exceptionnel de désendettement immobilier. L'objectif recherché est de permettre à la Commission de surendettement des particuliers d'aboutir à un désendettement définitif de l'intéressé tout en lui permettant de maintenir un niveau de vie décent.