Textes de références:
Article 121 de la loi de finances 1990 (Journal officiel du 30 décembre 1989).
Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 (Journal officiel du 13 juillet 1990).
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 1990
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Version 1
Textes de références:
Article 121 de la loi de finances 1990 (Journal officiel du 30 décembre 1989).
Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 (Journal officiel du 13 juillet 1990).