JORF n°126 du 1 juin 1997

Une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être recherchée.

Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous invitons à rechercher des tarifications homogènes sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer à vos ressortissants, lorsqu'ils sollicitent vos services, une tarification comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations équivalentes d'assistance aux entreprises.


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Version 1

Une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être recherchée.

Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous invitons à rechercher des tarifications homogènes sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer à vos ressortissants, lorsqu'ils sollicitent vos services, une tarification comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations équivalentes d'assistance aux entreprises.