Retour à la section

Circulaire du 30 mai 1996

Article suivant

JORF n°129 du 5 juin 1996

3.3. Outre-mer

3.3.1. Départements d'outre-mer

Les dispositions législatives et réglementaires nationales sont applicables de plein droit, sous réserve de mesures d'adaptation qui devront être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.

1 version

Historique des versions

Version 1

3.3. Outre-mer

3.3.1. Départements d'outre-mer

Les dispositions législatives et réglementaires nationales sont applicables de plein droit, sous réserve de mesures d'adaptation qui devront être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.