- QUESTIONS JURIDIQUES PARTICULIERES
La préparation de tout code rencontre plusieurs questions juridiques intéressant soit des thèmes transversaux, soit des territoires particuliers.
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JORF n°129 du 5 juin 1996
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3. QUESTIONS JURIDIQUES PARTICULIERES
La préparation de tout code rencontre plusieurs questions juridiques intéressant soit des thèmes transversaux, soit des territoires particuliers.