JORF n°129 du 5 juin 1996

Renvois simples et dispositions suiveuses

  1. Renvois simples

Il peut être exceptionnellement décidé de procéder par renvoi simple,
lorsque la technique dite << dispositions suiveuses >> alourdit le projet de code.


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Renvois simples et dispositions suiveuses

1. Renvois simples

Il peut être exceptionnellement décidé de procéder par renvoi simple,

lorsque la technique dite << dispositions suiveuses >> alourdit le projet de code.