1.13.2. Règles de codification
La commission a précisé les méthodes relatives au contenu, à la présentation et à l'approbation des codes dans ses rapports annuels d'activité successifs. Une synthèse de ce sujet a été établie par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 publiée au Journal officiel du 5 juin 1996.
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