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Circulaire du 30 janvier 1997

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JORF n°27 du 1 février 1997

  1. Suivi des décrets d'application des lois

Les délais d'adoption des décrets d'application des lois sont habituellement trop longs. C'est une situation tout à fait regrettable, la volonté du législateur étant que la loi soit appliquée rapidement.

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7. Suivi des décrets d'application des lois

Les délais d'adoption des décrets d'application des lois sont habituellement trop longs. C'est une situation tout à fait regrettable, la volonté du législateur étant que la loi soit appliquée rapidement.