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Circulaire du 30 janvier 1997

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JORF n°27 du 1 février 1997

5.3.2. Signature

Les décrets portant nomination de commissaire du Gouvernement doivent être contresignés par le ministre concerné.

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5.3.2. Signature

Les décrets portant nomination de commissaire du Gouvernement doivent être contresignés par le ministre concerné.