2.7.1. Cas d'élaboration d'une circulaire

Il n'y a matière à circulaire que dans les cas suivants :

- exposé d'une politique gouvernementale ;

- commentaire des lois et règlements, et notamment interprétation du droit positif et des règles de procédures administratives ;

- détermination des règles de fonctionnement des services.