4.6. Règles matérielles de présentation de la signature des décrets

Il convient de respecter strictement les règles suivantes :

- la signature du Premier ministre et, le cas échéant, du Président de la République se situe au-dessus des mentions << Par le Premier ministre >> ou << Par le Président de la République : >>. En conséquence, il faut ménager un espace de 5 centimètres au moins de hauteur pour permettre au Premier ministre et, le cas échéant, au Président de la République d'apposer leur signature ;

- il est d'usage de faire figurer, après la signature du Premier ministre, celle du ministre qui présente le texte, c'est-à-dire celui des ministres qu'un texte antérieur a spécialement désigné pour contresigner le décret en cause ou qui a une responsabilité particulière dans la matière traitée. Les autres contresignataires figurent ensuite dans l'ordre protocolaire ;

- le document proposé à la signature doit être dactylographié en frappe originale.