8.2. Saisine du secrétariat général du Gouvernement aux fins de publication

Les textes doivent être expédiés au secrétariat général du Gouvernement :

- par le chef du bureau du cabinet, et lui seul ;

- à l'attention du service législatif (contrôle et publication des textes).

Les mentions réclamant une publication urgente doivent toujours être motivées.