5.4. Dépôt des rapports d'information destinés au Parlement

Le Gouvernement doit, en application de différentes dispositions législatives, assurer l'information du Parlement par le dépôt de documents et de rapports d'information. Le respect de ces obligations, notamment de délai, constitue une condition importante du bon fonctionnement des relations entre le Gouvernement et le Parlement.