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Circulaire du 30 janvier 1997

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JORF n°27 du 1 février 1997

1.5. Article d'exécution

1.5.1. Projet de loi

Les projets de loi n'ont pas de formule d'exécution. Les lois ont une formule de promulgation qui est la suivante : << La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. >> Cette formule n'a pas sa place dans les projets de loi.

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1.5. Article d'exécution

1.5.1. Projet de loi

Les projets de loi n'ont pas de formule d'exécution. Les lois ont une formule de promulgation qui est la suivante : << La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. >> Cette formule n'a pas sa place dans les projets de loi.