1.11. Abrogation et retrait des actes administratifs

L'abrogation et le retrait permettent à une autorité administrative de mettre fin de sa propre initiative aux effets d'un acte édicté par elle.

L'abrogation paralyse les seuls effets futurs d'un acte ; le retrait réduit à néant les effets passés et futurs de l'acte.