1.10. Dispositions spécifiques à l'outre-mer

On ne rappelle ci-dessous que les principales règles qui traitent de l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, de la consultation des assemblées locales et du contreseing du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (circulaire du 21 avril 1988, modifiée et complétée par la circulaire du 15 juin 1990, brochure no 5002 de la Direction des Journaux officiels).