1.2.6. Rapport au Président de la République

Pour un décret qui doit être signé par le Président de la République, le rapport doit commencer par les mentions :

<< Rapport au Président de la République >>

<< Monsieur le Président, >>

et se terminer par les formules suivantes :

<< Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

<< Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. >>

Le rapport n'est ni daté ni signé.