2.6.8. Règles applicables aux nominations des dirigeants des établissements publics et entreprises publiques

Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils d'administration et aux dirigeants des établissements publics et entreprises publiques a modifié les règles applicables à la durée du mandat des dirigeants du secteur public et à la désignation des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration. Ce texte a abrogé de nombreuses dispositions antérieures (cf. annexe 8).