Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de nationalité
Résumé Les demandeurs doivent être français à l'entrée en vigueur de la loi, sinon ils perdent leurs droits.
Mots-clés : nationalité loi droits
- Conditions de nationalité
Les demandeurs doivent être de nationalité française à la date d'entrée en vigueur de la loi quel que soit le mode d'acquisition. Tout changement ultérieur de nationalité entraîne la perte des droits.
1 version