Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de conjoint survivant
Résumé L’aide ne s’adresse qu’aux conjoints survivants des membres d’une formation supplétive, attestée par l’ANIFOM.
Mots-clés : Aide sociale Conjoint survivant ANIFOM Formation supplétive
- Qualité de conjoint survivant
L'aide ne peut concerner que les conjoints survivants des membres des formations supplétives visés à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994.
Cette qualité de conjoint survivant d'un membre d'une formation supplétive devra être attestée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).
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