Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux aides à l'amélioration de l'habitat
Résumé Seuls les propriétaires occupants non imposés et qui n'ont pas déjà reçu d'aide similaire peuvent bénéficier de cette mesure, sous contrôle du préfet.
Mots-clés : aides à l'habitat éligibilité logement fiscalité préfecture
- Bénéficiaires
Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 11 juin 1994, propriétaires occupants de leur résidence principale ou devant occuper leur résidence principale à court terme, et non imposées sur le revenu pourront bénéficier de cette mesure.
En sont exclues les personnes ayant déjà perçu la totalité d'une aide spécifique à l'amélioration de l'habitat dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi, pour les mêmes travaux, dans les mêmes locaux. Ces dispositions seront vérifiées et certifiées par le préfet.
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