JORF n°270 du 21 novembre 1990

Circulaire du 25 juillet 1990

Paris, le 25 juillet 1990.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de

l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, à MM. les préfets de région, les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les préfets (directions départementales de l'équipement), les directeurs régionaux de l'équipement, les directeurs régionaux et chefs de service d'Etat de l'aviation civile, le directeur général d'Aéroports de Paris, les directeurs des travaux publics des départements et territoires d'outre-mer,
les directeurs des aéroports principaux, les directeurs et chefs de service des travaux maritimes, le chef du service des bases aériennes, le chef du service technique des bases aériennes, les chefs des services spéciaux des bases aériennes, les directeurs des ports autonomes et services maritimes chargés des bases aériennes, le chef du service technique de la navigation aérienne, les chefs d'état-major des armées de terre, air, mer, le commandant de l'ALAT, le chef du service central de l'aéronautique navale, le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur de l'infrastructure de l'air, les commandants des régions aériennes, les préfets maritimes et commandants d'arrondissement maritime, le commandant des forces aériennes de la zone Sud de l'océan Indien, le commandant des forces aériennes aux Antilles et en Guyane, le commandant des forces aériennes en Polynésie française, le commandant des forces aériennes en Nouvelle-Calédonie, le délégué à l'espace aérien

La présente circulaire, prise en application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, a pour but de définir la procédure et les règles à appliquer pour l'instruction des dossiers concernant ces demandes d'autorisation d'installations.

I. - Rappel des dispositions réglementaires

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile stipule:
&lt;<a 8="" 15="" 1906="" 1959="" l'extérieur="" des="" zones="" grevées="" de="" servitudes="" dégagement="" en="" application="" du="" présent="" titre,="" l'établissement="" certaines="" installations="" qui,="" raison="" leur="" hauteur,="" pourraient="" constituer="" obstacles="" à="" la="" navigation="" aérienne="" est="" soumis="" une="" autorisation="" spéciale="" ministre="" chargé="" l'aviation="" civile="" et="" armées.="" <<des="" arrêtés="" ministériels="" déterminent="" les="" soumises="" autorisation.="" <<l'autorisation="" peut="" être="" subordonnée="" l'observation="" conditions="" particulières="" d'implantation,="" hauteur="" ou="" balisage="" suivant="" besoins="" dans="" région="" intéressée.="" <<lorsque="" cause="" ainsi="" que="" visées="" par="" loi="" juin="" sur="" distributions="" d'énergie="" qui="" existent="" date="" janvier="" constituent="" aérienne,="" suppression="" modification="" ordonnée="" décret="" pris="" après="" avis="" commission="" visée="" l'article="" r.="" 242-1.="" <<les="" dispositions="" 242-3="" ci-dessus="" sont="" ce="" cas="" applicables.="">&gt;

APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1990.

OBJET: DEFINIR LA PROCEDURE ET LES REGLES A APPLIQUER POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSTALLATION.

I: RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

APPLICATION DES ART. R244-1 ET R242-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ART. 421-38-13 DU CODE DE L'URBANISME.

II: INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.

INSTALLATIONS SOUMISES AU PERMIS DE CONSTRUIRE,NON SOUMISE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET INSTRUCTION DES DEMANDES.

III: REGLES A APPLIQUER.

PRINCIPE GENERAL,BALISAGE DES OBSTACLES,ZONES D'EVOLUTION LIEES AUX AERODROMES.

IV: INSTRUCTION DES DEMANDES D'INSTALLATION DES LIGNES ELECTRIQUES ET DES CENTRES RADIOELECTRIQUES.

V: APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET SONT ABROGEES.

ANNEXE JOINTE: LISTE DES NOMS ET ADRESSES DE CORRESPONDANTS CIVILS ET MILITAIRES POUVANT ETRE CONSULTEE AU BO DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.