4. Règles de cumul

Sauf exception prévue par le projet de loi, le bénéfice de l'aide ne peut en principe être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Cela signifie notamment que cette aide n'est pas cumulable avec les exonérations de cotisations sociales octroyées pour l'emploi de salariés sous contrat d'apprentissage, de qualification, sous contrats emploi-solidarité ou emploi consolidé, avec les exonérations de cotisations sociales ouvertes au bénéfice des entreprises localisées dans des zones franches urbaines ou de revitalisation rurale ou encore avec l'abattement temps partiel ou des exonérations spécifiques de cotisations d'allocations familiales. Dans le cas où l'emploi d'un salarié ouvre droit tant à l'aide financière à la réduction du temps de travail qu'à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus, il revient à l'entreprise d'opter. Dans le cas où l'entreprise a opté pour l'abattement non cumulable et où l'emploi du salarié cesse d'ouvrir droit à cet abattement, l'entreprise peut alors bénéficier de l'aide à la RTT pour ce salarié.

Toutefois, cette aide peut être cumulée avec la réduction de cotisations sociales prévue aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale (qui correspond à la réduction de cotisations sociales portant sur les bas salaires), ainsi qu'avec l'aide prévue au titre du contrat initiative emploi, prévue par l'article L. 322-4-2 et au titre du contrat d'accès à l'emploi, prévu à l'article L. 832-2 du code du travail.