Engagement no 4

Vis à vis de la DDTEFP, le consultant s'engage à :

- prendre en compte la dimension juridique dans l'appui apporté aux acteurs de l'entreprise, afin que les services du travail puissent être saisis en temps utile des difficultés éventuelles par les partenaires de la négociation ;

- transmettre les principaux documents produits au cours de l'intervention (notamment la synthèse du diagnostic restitué), sachant que ces documents restent confidentiels, ne lient pas le chef d'entreprise et les représentants du personnel, et n'ont pas vocation à être opposés à l'entreprise par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

(Ces documents devront porter mention de l'aide du ministère de l'emploi et de la solidarité et du fonds social européen. Ils seront transmis par la DDTEFP à la DRTEFP et à l'ARACT).

- coopérer avec l'action régionale de l'ANACT (ARACT), chaque fois qu'elle est sollicitée pour intervenir, par la DDTEFP ou par l'entreprise elle-même.

L'ARACT a un rôle de « référent méthodologique » d'une approche intégrée des enjeux s'appuyant sur le dialogue social.