Appui-conseil aux entreprises
et fonds social européen au titre de l'objectif IV
Entre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, représentée par le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
L'entreprise (ou les entreprises en cas de demande collective), représentée(s) par .................... ,
Et
Le consultant .................... , représenté
par ....................
Vu les règlements CEE nos 2081/93, 2082/93 et 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;
Vu la décision de la Commission européenne C.94. 3227 du 16 décembre 1994 relative à l'octroi du concours du fonds social européen pour le financement du Document unique de programmation (DOCUP) No 949901 F 4 au titre de l'objectif 4 ;
Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu la circulaire,
il est convenu ce qui suit :
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