H. - Le rôle des services (cf. aussi la fiche no 7)

H.1. Instruction et conclusion des conventions d'aide à la réduction du temps de travail :

Il est souhaitable de suivre les négociations des accords d'entreprise le plus en amont possible avant la signature de la convention.

A ce stade, il convient d'attirer l'attention des partenaires sociaux sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'ensemble des aspects liés à la réorganisation aient bien été identifiés et soient traités, dans le cadre d'un dialogue social approfondi. Le cas échéant, il vous revient de faciliter les négociations par un appui notamment juridique aux partenaires de la négociation.

Vous pourrez également encourager les entreprises pour lesquelles cela apparaîtrait nécessaire à s'entourer de conseils externes. Pour les entreprises de moins de 500 salariés, vous avez la possibilité de mobiliser le dispositif d'aide au conseil prévu au VII de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998. De même, dans la phase de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, il est possible d'inciter les entreprises à recourir à des dispositifs d'aide à la formation dans les cas où cela s'avère nécessaire (notamment engagements de développement de la formation et FNE formation, mobilisation de financements du FSE au titre de l'objectif 4 des fonds structurels européens).

La conformité de l'accord aux dispositions légales doit être vérifiée avant de procéder au conventionnement.

Concernant les organismes publics ou soumis à des procédures particulières en raison des financements publics dont ils bénéficient, vous vous assurerez, avant de procéder au conventionnement, que les règles concernant l'approbation des accords collectifs prévues dans le cadre des relations avec la tutelle et, le cas échéant, les procédures d'agrément ont bien été respectées.

En ce qui concerne les établissements du secteur agricole, les services de l'ITEPSA, en relation avec la DDTEFP, seront amenés à jouer un rôle actif en ce qui concerne l'aide à la négociation, la procédure d'instruction et de conventionnement, le suivi de la négociation et le suivi des conventions.

Les conventions avec les entreprises de transports routiers de marchandises feront l'objet d'une instruction spécifique.

H.2. Suivi des négociations et des conventions :

H.2.1. Suivi de l'exécution des conventions au sein des entreprises :

Une grande importance s'attache à un suivi précis de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et de ses effets sur l'emploi.

Dans un contexte de développement important du dispositif, il convient de vous appuyer sur le suivi paritaire interne que l'accord doit organiser.

En ce qui concerne les bilans que l'entreprise doit transmettre à l'administration, le décret relatif à l'aide financière prévoit des modalités différenciées dans le dispositif offensif et défensif : voir à ce sujet les fiches nos 5 et 7.

En cas de non respect de ses obligations par l'employeur, des sanctions financières sont prévues dans le cadre du décret no 98-495 : voir la fiche no 8.

H.2.2. Suivi statistique des conventions :

Pendant toute la durée d'application de l'aide, vous veillerez à la qualité du suivi statistique des conventions.

Dans les quinze jours suivant la date de conclusion de chaque convention, vous transmettrez à la DARES la fiche de suivi statistique correspondante. Vous trouverez en annexe (voir fiche no 9 : suivi statistique) un exemplaire ainsi que la notice explicative. Ces fiches sont à remplir par les entreprises au moment de la demande de conventionnement. Au moment de la transmission à la DARES, les données qui y figurent doivent correspondre aux engagements définitifs pris par l'entreprise une fois la convention signée, et donc être modifiées s'il y a lieu.

Par ailleurs, vous transmettrez mensuellement à la DARES une information synthétique sur les conventions conclues au cours du mois, pour laquelle vous pourrez avoir recours à l'application AGLAE (cf. fiche no 9).

H.2.3. Suivi des négociations et des accords :

Un suivi en amont des négociations ainsi qu'un suivi des accords signés et déposés dans vos services seront également mis en place et précisés par une instruction spécifique.