Engagement no 8

En cas de non-respect des engagements du cahier des charges, constaté par le DDTEFP, celui-ci pourra, le cas échéant :

- ne pas verser le solde du coût de l'intervention ;

- réclamer le remboursement de l'avance ;

- décider que le consultant ne sera plus retenu pour intervenir en entreprise dans le cadre du dispositif, et lui demander d'en informer ses clients.

Pour l'entreprise (ou l'établissement) X, le consultant sera M. ou Mme Y, du cabinet Z.

Signature du consultant :