- Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des comptes d'épargne logement est fixé à 3,50 %, pour les droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 16 juin 1998. Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
Les dispositions relatives aux prêts obtenus en fonction d'intérêts acquis à des taux différents restent inchangées.
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