- Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998 est fixé à 4,60 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,90 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
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