3.3. Dispositions diverses

La personne qui a qualité pour autoriser l'accès à un lieu faisant l'objet d'une inspection peut assister aux opérations se déroulant dans ce lieu ou s'y faire représenter.

Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du paragraphe 1 (P) de la section I du protocole sur l'inspection annexé au traité, toute partie du lieu inspecté.

En cas de refus, le responsable de l'équipe d'accompagnement délivre un récépissé de la demande à son auteur. Ce document énonce brièvement le motif du refus.