JORF n°203 du 3 septembre 1998

  1. Accès aux établissements à l'intérieur de la zone

Dans la zone, l'équipe d'accompagnement peut retarder l'accès à certaines parties de celle-ci. Cependant, si le retard dépasse quatre heures, l'équipe d'inspection a le droit d'annuler l'inspection.


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Version 1

3. Accès aux établissements à l'intérieur de la zone

Dans la zone, l'équipe d'accompagnement peut retarder l'accès à certaines parties de celle-ci. Cependant, si le retard dépasse quatre heures, l'équipe d'inspection a le droit d'annuler l'inspection.