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Circulaire du 23 avril 1999

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JORF n°140 du 19 juin 1999

Article 5

Cet article pose deux principes en ce qui concerne le nombre des membres d'une commission administrative paritaire : d'une part, le nombre des représentants du personnel doit être égal au nombre des représentants de l'administration ; d'autre part, le nombre des membres suppléants doit être égal au nombre des membres titulaires.

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Article 5

Cet article pose deux principes en ce qui concerne le nombre des membres d'une commission administrative paritaire : d'une part, le nombre des représentants du personnel doit être égal au nombre des représentants de l'administration ; d'autre part, le nombre des membres suppléants doit être égal au nombre des membres titulaires.